Formation des policiers municipaux

Statut

La question écrite n° 00664 du 27 juillet 2017 revient sur la procédure de titularisation des agents de police municipale pour les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale.

Les militaires issus du corps de la gendarmerie nationale doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce cadre d’emplois. Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Cette formation doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie, de connaître leur nouvel environnement professionnel et les missions du cadre d’emplois. Ainsi, ils doivent acquérir une connaissance du fonctionnement institutionnel de la police municipale, des pouvoirs de police du maire, et des conditions de l’exercice des missions spécifiques qui leur seront dévolues.

 

Texte de référence : Question écrite n° 00664 de M. Louis-Jean de Nicolaÿ (Sarthe – Les Républicains), 27 juillet 2017, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 octobre 2017

L'analyse des spécialistes

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    24/01/20
    Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
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