Formation d'intégration et refus de titularisation

Statut

La titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration.

Dès la nomination d’un stagiaire astreint à la formation d’intégration, l’autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l’organisation de cette formation. Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration.

L’autorité territoriale ne peut ainsi décider de licencier un agent territorial stagiaire sans l’avoir, au préalable, autorisé à suivre sa formation d’intégration dans son intégralité. Pour mémoire, la formation d’intégration vise à faciliter l’intégration des stagiaires par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions.

 

Texte de référence : TA de Limoges, n° 1000892, 3 mars 2011

L'analyse des spécialistes

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