Formation d'intégration et refus de titularisation

Statut

La titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration.

Dès la nomination d’un stagiaire astreint à la formation d’intégration, l’autorité territoriale doit en informer le CNFPT en vue de l’organisation de cette formation. Sauf dispositions statutaires contraires, la titularisation est subordonnée au respect de l’obligation de suivi de la formation d’intégration.

L’autorité territoriale ne peut ainsi décider de licencier un agent territorial stagiaire sans l’avoir, au préalable, autorisé à suivre sa formation d’intégration dans son intégralité. Pour mémoire, la formation d’intégration vise à faciliter l’intégration des stagiaires par l’acquisition de connaissances relatives à l’environnement territorial dans lequel s’exercent leurs missions.

 

Texte de référence : TA de Limoges, n° 1000892, 3 mars 2011

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

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    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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