Actualité
Fusion de communes et postes vacants
StatutPubliée le 02/11/17 par Rédaction Weka
Une réponse ministérielle n° 01140 du 19 octobre 2017 précise les modalités de gestion du tableau des effectifs lors d’une fusion de communes.
Les articles L. 5211-41-3 et L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales prévoient que l’ensemble des personnels, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des syndicats mixtes fusionnés, est réputé relever de l’établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. Cet article pose le principe de la reprise de tous les personnels des EPCI fusionnés par l’EPCI issu de la fusion. La fusion n’emporte pas transfert des emplois, qu’ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l’EPCI issu de la fusion. Par conséquent, les postes vacants dans les EPCI fusionnés ne deviennent pas des postes vacants dans l’EPCI issu de la fusion à qui il appartient d’adopter, par délibération, un nouveau tableau des emplois.
Texte de référence : Question écrite n° 01140 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 7 septembre 2017, réponse du ministère de l’Intérieur du 19 octobre 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.