Actualité
Indemnité compensatrice de jours compte épargne-temps (CET)
StatutPubliée le 21/05/19 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 juin 2018, requête n° 16PA01329, est relatif à l’indemnisation de jours compte épargne-temps (CET).
La réglementation nationale dispose, d’une part, que seuls peuvent être épargnés sur le compte épargne-temps (CET) les jours de congés supplémentaires excédant le seuil minimal des vingt jours, et d’autre part que, au terme de l’année civile, seuls les jours épargnés sur le CET excédant un seuil fixé à quinze jours dans la fonction publique territoriale peuvent, sur option exercée par l’agent, donner lieu à indemnisation, les autres jours ne pouvant être pris que sous forme de congés. En revanche, les dispositions nationales applicables aux agents contractuels, qui ne prévoient le versement d’une indemnité compensatrice que pour les agents qui, du fait de l’administration, n’ont pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels sans réserver le cas des agents, qui n’ont pas pu les prendre pour cause de maladie, sont incompatibles avec le droit européen, qui prévoit que la période minimale de congé annuel payé de quatre semaines ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 5 juin 2018, n° 16PA01329, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
29/03/24
Instruire une demande de reconnaissance d’un accident de trajet
#Gestion administrative #Accident de trajet #Santé et sécurité au travail
-
29/03/24
L’enquête administrative dans la fonction publique territoriale
#Management #Fonction publique territoriale
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.