Indépendance des vétérinaires de la filière médico-sociale

Statut

Le Code de déontologie applicable aux vétérinaires de la filière médico-sociale (catégorie A) est modifié par le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015.

Le décret actualise les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relatives au Code de déontologie vétérinaire. Le contrôle par l’ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l’exercice professionnel est renforcé pour garantir l’indépendance des vétérinaires. L’insertion d’une clause de non concurrence devient facultative.

Une nouvelle catégorie d’établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes.

Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale, et les obligations d’information des vétérinaires à l’égard de leurs clients sont renforcées.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le Code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l’exercice professionnel vétérinaire

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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