BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

La formation initiale des policiers municipaux ne s'applique pas aux gendarmes

Statut

Publiée le 23/11/12 par

Les gendarmes détachés dans la police municipale ne doivent pas suivre la formation initiale obligatoire de cette filière.

Un militaire de la gendarmerie détaché au sein de la police municipale n’est pas contraint de suivre la formation initiale de six mois imposée aux policiers municipaux. Il est détaché pour occuper spécifiquement un emploi correspondant à ses qualifications au sein d’une collectivité territoriale déterminée.

Le militaire sera alors astreint à un stage probatoire et obligatoire de deux mois et pourra être tenu de suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans les conditions organisées par la collectivité territoriale.

Texte de référence : QE n° 1411 du 1er novembre 2012

 

 

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