BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

La mise à disposition d’un agent non titulaire en Contrat de Droit Public (C.D.I) auprès d’une association n’est pas possible

Statut

Publiée le 08/12/11 par

La question écrite n° 112 231 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale du 18 octobre 2011 précise qu’il n’est pas possible de mettre à disposition des agents non titulaires en C.D.I. auprès d’une association exerçant une mission d’intérêt général.

Les cas, pour lesquels la mise à disposition des agents non titulaires bénéficiaires d’un contrat de droit public à durée indéterminée (C.D.I.) reste possible, sont limitativement prévus par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (article 36). Il s’agit de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ou de la mise à disposition auprès d’un établissement public rattaché ou bien encore de la mise à disposition auprès d’un établissement public de coopération intercommunale dont la commune d’origine du C.D.I. est membre.

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