L'avis des commissions administratives paritaires (CAP)

Statut

Dans un arrêt du 4 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que l’avis de la CAP n’est pas soumis à l’obligation du contradictoire.

Les CAP sont des instances représentatives du personnel que l’autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s’imposent pas à l’administration qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la procédure devant la commission administrative paritaire, laquelle se borne à émettre un avis, doit être contradictoire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 avril 2017, n° 16MA03582, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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