Actualité
Le statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale vient de paraître
StatutPubliée le 26/04/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier des chefs de service de police municipale a été publié au Journal officiel du 23 avril 2011.
Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B. Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service municipale principal de 2e classe et de chef de service municipale principal de 1re classe.
Ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance de bon ordre, de tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire, et constatent par procès verbaux, les contraventions. Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.
Les modalités de recrutement, nomination, titularisation, formation obligatoire et avancement sont précisées dans le dit décret.
Les chefs de service de police municipale appartenant au cadre d’emplois régi par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 sont intégrés dans le cadre d’emploi régi par le décret n° 2011-444 selon le tableau de correspondance indiqué.
Texte de référence : Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.