Les catégories actuelles (A, B et C) vont être remplacées par cinq niveaux de fonction

Statut

Le « rapport Pêcheur » envisage que les trois catégories actuelles soient remplacées par cinq niveaux de fonction, complétés éventuellement, par un sixième niveau pour les plus hauts niveaux de responsabilité.

Le « rapport Pêcheur » souligne également la pertinence du choix d’une fonction publique statutaire. Il propose de créer des cadres professionnels communs aux trois versants de la fonction publique, de mieux encadrer le recours aux non titulaires et de mettre en place des paliers de recrutement pour l’accès aux corps et cadres d’emplois.

Il préconise aussi de favoriser la mobilité des fonctionnaires, de réviser la politique salariale des fonctionnaires et d’harmoniser les pratiques en matière de régime indemnitaire. La réduction du coût des fonctionnaires de l’État détachés dans les deux autres fonctions publiques est à l’étude.
 

Pour en savoir plus :

Rapport à Monsieur le Premier ministre sur la fonction publique, présenté par Bernard Pêcheur, Président de section au Conseil d’État, 29 octobre 2013

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Statut de la fonction publique territoriale : mode d’emploi

Objectifs : Principes et règles statutaires de la fonction publique territoriale


  • Connaître les aspects fondamentaux du statut de la fonction publique territoriale.
     
  • Comprendre toutes les étapes de la carrière d’un fonctionnaire territorial, de son recrutement à sa fin de carrière, en passant par les concours, ou encore l’exercice du droit syndical.
     
  • Intégrer tous ces aspects pour une meilleure gestion administrative des agents, de vos équipes.
     

L'analyse des spécialistes

  • Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ? Santé

    Quelles lignes directrices de gestion dans la fonction publique hospitalière en 2021 ?

    29/10/20
    L'évaluation professionnelle des agents hospitaliers va connaître deux mutations importantes en 2021.
  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Tous les articles juridiques