Les modalités d'application de la résorption de l'emploi précaire sont publiées

Statut

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012.

Le décret fixe :

  • les conditions générales d’accès aux grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ;
  • les dispositions spécifiques aux sélections professionnelles ;
  • les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé ;
  • ainsi qu’en annexe la liste des grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ouverts par voie de sélection professionnelle ou ouverts au recrutement sans concours.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Télécharger le livre blanc

 

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins.

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Application de la Loi Sauvadet. Une journée de formation pour :

– Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

– Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques