Mandat syndical et droit à l'avancement

Statut

L’arrêt n° 18BX04132 de la CAA de Bordeaux du 14 décembre 2020 précise qu’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement.

Les dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l’avancement de grade, au choix des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service, pour l’exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d’emplois. Elles n’ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d’un droit automatique à l’avancement.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre, 14 décembre 2020, n° 18BX04132, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques