BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'État exerçant tout ou partie de leurs missions au sein de CIO

Statut

Publiée le 05/06/19 par

Le décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 est relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale.

Le texte réglementaire a pour objet l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents exerçant dans les services et les établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale pour leur mission d’information des élèves et des étudiants. Il détermine les conditions de l’expérimentation consistant à mettre à disposition des régions, des fonctionnaires et agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, sur la base du volontariat, des missions d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d’agents de l’État exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale

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