Mise à jour de certains cadres d'emplois B et C de la fonction publique territoriale

Statut

Un décret publié au du 31 décembre 2009 modifie divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale.

Le texte, qui avait obtenu l’aval du CSFPT, corrige et complète la définition et l’accès à plusieurs grades et cadres d’emplois.

Missions des agents de maîtrise territoriaux

Il redéfinit les missions et responsabilités qui sont confiées aux agents de maîtrise. Le décret précise qu’ils peuvent participer, notamment dans les domaines de l’exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, « à la direction et à l’exécution de travaux, ainsi qu’à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au grade desdits agents.

Missions des adjoints techniques territoriaux

Le décret indique et rappelle que les adjoints techniques territoriaux de 2e classe « peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle ». Ils peuvent « être chargés de l’exécution de tous travaux de construction, d’entretien, de réparation et d’exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d’entretien, de grosses réparations et d’équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports ». Le texte reprend aussi les conditions d’ancienneté pour l’accès au cadre d’emploi desdits agents.

Conditions d’accès à divers grades et cadres d’emplois

Le texte indique aussi les conditions de nomination au grade d’agent social de 1re classe, il précise certaines conditions requises pour l’accès aux grades d’avancement d’infirmier territorial de classe supérieure, du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux, ainsi que du cadre d’emplois des contrôleurs territoriaux de travaux. Mais aussi l’accès au grade d’adjoint administratif territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, au grade d’adjoint technique territorial de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, au grade d’adjoint territorial du patrimoine de 1re classe et d’animation de 1re classe, aux grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement.

Christophe Belleuvre

Texte de référence : Décret n° 2009-1711 du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d’emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques