Mobilité des agents publics

Statut

Les dispositifs de mobilité institués par le droit de la coopération locale permettent d’imposer la mobilité aux agents publics.

Le droit de la fonction publique territoriale régit la mutation des agents publics. Il prévoit qu’un agent public ne peut changer d’employeur qu’à sa demande. Toutefois, il n’est pas adapté au transfert de personnels en raison des transferts de compétence de situation. Des dispositifs spécifiques de mobilité ont par conséquent été institués par le droit de la coopération locale. Ils répondent au principe directeur selon lequel le personnel suit la compétence, le transfert, la mise à disposition ou la répartition et permettent d’imposer la mobilité aux agents publics concernés. En contrepartie, les agents publics bénéficient du maintien de leur situation individuelle.

 

Texte de référence : Code général des collectivités territoriales – Livre V

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8 Élus

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #8

    14/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde Santé

    Le droit à indemnisation des agents publics hospitaliers privés illégalement de garde

    14/10/19
    Par un arrêt n° 410724 du 26 juillet 2018, le Conseil d'État a rappelé que si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, un agent illégalement privé de ses gardes peut être indemnisé de la perte financière subie, du fait de son exclusion d'un dispositif de garde.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7 Urbanisme

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #7

    30/09/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques