Modèle de convention de stage des assistants maternels

Statut

L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du Code de l’action sociale et des familles.

Les compétences et connaissances nécessaires à l’activité d’assistant maternel agréé sont mentionnées à l’article D. 421-46 du Code de l’action sociale et des familles et sont définies en annexe I du présent arrêté. Les conditions de l’évaluation mentionnées au premier alinéa de l’article D. 421-45 du Code de l’action sociale et des familles et la période de formation en milieu professionnel mentionnée à l’article D. 421-44 du Code précité sont précisées dans le présent arrêté qui contient en annexe un modèle de convention de stage. Cet arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

L'analyse des spécialistes

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    Épidémie de Covid-19 : le point sur l’ordonnance relative au report du second tour des élections municipales

    06/04/20
    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Épidémie de Covid-19 : que dit l’ordonnance visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ?

    03/04/20
    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
  • Que dit l'ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l'épidémie de Covid-19 ? Finances locales

    Que dit l’ordonnance du 25 mars 2020 sur la dérogation au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics durant l’épidémie de Covid-19 ?

    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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