BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Modèle de convention de stage des assistants maternels

Statut

Publiée le 21/11/18 par

L’arrêté du 5 novembre 2018 fixe le modèle de convention de stage prévu à l’article D. 421-44 du Code de l’action sociale et des familles.

Les compétences et connaissances nécessaires à l’activité d’assistant maternel agréé sont mentionnées à l’article D. 421-46 du Code de l’action sociale et des familles et sont définies en annexe I du présent arrêté. Les conditions de l’évaluation mentionnées au premier alinéa de l’article D. 421-45 du Code de l’action sociale et des familles et la période de formation en milieu professionnel mentionnée à l’article D. 421-44 du Code précité sont précisées dans le présent arrêté qui contient en annexe un modèle de convention de stage. Cet arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels

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