Modification du statut des fonctionnaires

Statut

De nouveaux changements sont en perspective pour le statut des fonctionnaires. Ils sont apportés par le projet de loi « Égalité et Citoyenneté » qui est examiné le 15 mars par le Conseil commun de la fonction publique.

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) est étendu aux emplois de catégorie B. Il n’était ouvert jusqu’à présent que pour l’accès à des emplois de la catégorie C dans les fonctions publiques. Le PACTE facilite l’accès à la fonction publique pour des jeunes âgés de moins de 28 ans peu ou pas qualifiés. Le dispositif du congé pour formation d’animateurs sera ouvert « à tous les bénévoles, toutes les associations pour la participation à la gouvernance associative, dont les fonctionnaires ». Enfin, les conditions d’accès au troisième concours sont élargies pour permettre aux apprentis et anciens apprentis d’intégrer le secteur public.

 

Source : Projet de loi Égalité et Citoyenneté

L'analyse des spécialistes

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    Prise en application de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 détermine l'organisation du second tour du scrutin, le financement et le plafonnement des dépenses électorales et l'organisation de la campagne électorale, les règles en matière de consultation des listes d'émargement et les règles de transparence financière.
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    Prise en application de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 s'applique à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements.
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    31/03/20
    Prise en application du h du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 précise les modalités dans lesquelles il pourra être temporairement dérogé au principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
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