Non renouvellement d'un CDD

Statut

L’arrêt n° 19VE04182 de la CAA de Versailles du 18 février 2021 indique qu’une collectivité peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison de faits pouvant constituer une faute disciplinaire mais qu’il faut tenir compte des droits de la défense.

Un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses si l’administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l’administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l’agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l’intérêt du service. Un tel motif s’apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l’agent.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 18 février 2021, n° 19VE04182, Inédit au recueil Lebon

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