Non titulaire en CDI et licenciement

Statut

La situation juridique des agents publics sous contrat à durée indéterminée a été précisée par un avis du Conseil d’État.

Dans son avis n° 365139 du 25 septembre 2013, le Conseil d’État confirme la possibilité de remplacer un agent non titulaire en contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire. Il précise néanmoins que l’agent non titulaire ne peut faire l’objet d’un licenciement tant qu’une procédure de reclassement de cet agent n’a pas été lancée.
 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2013, n° 365139, Publié au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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