Actualité
Non titulaire: entretien de non renouvellement de contrat
StatutPubliée le 30/12/13 par Rédaction Weka
La Haute Juridiction considère que l’absence d’entretien précédant un non renouvellement de contrat n’est pas de nature à porter préjudice.
Le Conseil d’État rappelle que la décision de non renouvellement du contrat d’un agent non titulaire doit être précédé d’un entretien. Son absence ne porte cependant pas préjudice car il n’existe aucun droit au renouvellement.
L’arrêt de la Cour administrative de Bordeaux du 8 novembre 2001 est annulé car il n’a pas été recherché de façon explicite si la décision n’aurait pas été différente si l’entretien avait eu lieu.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.