Un projet de décret, qui sera examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, prévoit d’instaurer une possibilité de mise à disposition auprès des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers des agents contractuels de l’État en contrat à durée indéterminée pour une durée maximale de dix ans.
Non titulaire et mise à disposition
StatutLes conditions d’emploi des agents contractuels de l’État vont être améliorées.
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