BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Non titulaire et renouvellement de contrat

Statut

Publiée le 28/09/12 par

Un agent public non titulaire n’a pas de droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée déterminé.

Est légal, le non renouvellement d’un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d’autres fonctions par contrat verbal à compter du 13 octobre 1997, et enfin, par contrat écrit à compter du 1er juillet 2001 renouvelé deux fois.

En outre, le non renouvellement du contrat de l’agent n’a pas été décidé pour un motif disciplinaire, l’autorité territoriale n’était donc pas tenu de le motiver. Par ailleurs, la circonstance que plusieurs collègues de l’agent auraient été titularisés n’est pas de nature à établir que l’agent a fait l’objet d’un traitement discriminatoire.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 7 avril 2011, n° 10NC00517
 

Pour aller plus loin :

Formation : Gestion de carrière des agents non-titulaires : sécurisez vos pratiques

Objectifs

  • Faire le point sur la place des contractuels dans la fonction publique.
  • Maîtriser les conditions d’emploi des contractuels et gérer leur carrière.
  • Savoir fixer leur niveau de rémunération ainsi que leur évolution.
  • Comprendre les règles du renouvellement du CDD et du passage en CDI.
  • Connaître et prévenir les contentieux en la matière.

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