Actualité
Non titulaire et renouvellement de contrat
StatutPubliée le 28/09/12 par Rédaction Weka
Un agent public non titulaire n’a pas de droit acquis au renouvellement d’un contrat à durée déterminé.
Est légal, le non renouvellement d’un agent, lequel est employé par un établissement public du 1er mars 1992 au 10 octobre 1997 sans contrat écrit, puis pour d’autres fonctions par contrat verbal à compter du 13 octobre 1997, et enfin, par contrat écrit à compter du 1er juillet 2001 renouvelé deux fois.
En outre, le non renouvellement du contrat de l’agent n’a pas été décidé pour un motif disciplinaire, l’autorité territoriale n’était donc pas tenu de le motiver. Par ailleurs, la circonstance que plusieurs collègues de l’agent auraient été titularisés n’est pas de nature à établir que l’agent a fait l’objet d’un traitement discriminatoire.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nancy, 7 avril 2011, n° 10NC00517
Pour aller plus loin :
Formation : Gestion de carrière des agents non-titulaires : sécurisez vos pratiquesObjectifs
|
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.