Période d’essai d’un agent contractuel

Statut

Dans un arrêt du 2 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux appréhende la question de la période d’essai dans les contrats de travail.

Une période d’essai ne peut être valablement stipulée lorsque le contrat de travail est renouvelé à son expiration, pour les mêmes fonctions et par le même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent. Ce principe fait obstacle à l’introduction d’une période d’essai dans le contrat de recrutement d’un agent, qui avait exercé précédemment les mêmes fonctions auprès du même employeur, dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion. Pour mémoire, l’interdiction de prévoir une période d’essai en cas de renouvellement de contrat avait été dégagée par la jurisprudence (Conseil d’État, 26 novembre 2012, n° 347575) avant d’être introduite depuis le 1er janvier 2016 dans le statut réglementaire des agents contractuels (décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, article 9).

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 2e chambre (formation à 3), n° 15BX00288, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques