Préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité

Statut

Dans sa réunion du 27 mars 2018, le Conseil commun de la fonction publique a adopté un texte relatif aux droits des agents en disponibilité.

La position de disponibilité permet aux agents des collectivités territoriales de pouvoir prendre un congé soit à la suite d’un congé maladie, soit pour des motifs personnels, et notamment pour créer une entreprise ou suivre une formation de leur choix. La personne en disponibilité n’est plus en position statutaire d’activité. Elle cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite. Par l’adoption d’un nouveau texte relatif à cette position administrative, le Conseil commun de la fonction publique veut permettre aux agents en disponibilité de choisir leurs avenirs professionnels. Ainsi, il est proposé de préserver les droits à avancement et à promotion des agents placés en disponibilité pour l’exercice d’une activité professionnelle. L’objectif est de favoriser leur retour à l’issue de leur disponibilité et faire bénéficier le service public des compétences ainsi acquises dans des univers professionnels différents.

 

Texte de référence : Communiqué de presse du Conseil commun de la fonction publique, 27 mars 2018

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques