Actualité
Radiation des cadres
StatutPubliée le 19/12/16 par Rédaction Weka
Dans la décision n° 392295 du 30 août 2016, le Conseil d’État apporte des précisions sur la caractérisation de l’abandon de poste.
Il y a abandon de poste lorsqu’un agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel) s’absente de manière prolongée, sans raison et sans autorisation. L’agent peut alors faire l’objet sous conditions d’une procédure de radiation des cadres. La Haute juridiction rappelle « qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service ». Le délai approprié est fixé par l’administration.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e chambre, 30 août 2016, n° 392295, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
26/03/24
-
14/03/24
-
14/03/24
Rémunérer des aides à domicile et appliquer les exonérations de charges
#Agent #Service d'aide à domicile
-
14/03/24
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Indemnités #Absence
-
14/03/24
Recruter un retraité
#Recrutement #Agent
-
01/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.