Actualité
Refus de prise en charge de décharge de service
StatutPubliée le 23/08/21 par Rédaction Weka
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC01092 du 16 mars 2021 est relatif au refus de prise en charge d’une décharge de service pour un syndicat mixte.
Les centres départementaux de gestion calculent le contingent des décharges d’activité de service accordées aux responsables des organisations syndicales représentatives pour les seuls collectivités et établissements obligatoirement affiliés et non pour les collectivités et établissements affiliés à titre volontaire aux centres de gestion. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit qu’un centre de centre de gestion a pu refuser de prendre en charge la décharge d’activité d’un agent sur son contingent d’heures au motif qu’un syndicat mixte requérant n’était pas un établissement obligatoirement affilié.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre, 16 mars 2021, n° 19NC01092, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.