Refus de titularisation d'un stagiaire

Statut

Dans un arrêt du 4 avril 2017, requête n° 16MA03582, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que le comportement d’un agent stagiaire ne doit pas générer de difficulté sous peine de refus de titularisation.

Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l’une des qualités requises pour exercer les fonctions d’agent public. L’absence de cette qualité peut légalement justifier le refus de titularisation d’un agent stagiaire. En effet, le comportement de l’intéressé à l’égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et du public à diverses reprises, notamment du fait de manifestations d’agressivité de sa part, se révèle inadapté et de nature à nuire au bon fonctionnement du service.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 avril 2017, n° 16MA03582, Inédit au  recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques