BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Refus de titularisation

Statut

Publiée le 29/10/15 par

En cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation.

L’autorité administrative a le droit de mettre en garde le stagiaire afin qu’il sache, avant la fin du stage, que sa titularisation peut être refusée si l’appréciation défavorable sur sa manière de servir se confirme. Elle peut également l’informer, dans un délai raisonnable avant la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser.

Toutefois en cours de stage, l’administration ne peut prendre une décision de refus de titularisation. Elle ne pourra prendre d’autre décision que celle de licencier son stagiaire pour insuffisance professionnelle.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1re SSR, 1er octobre 2015, n° 375356

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