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Rémunération et cotisations au régime général des assistants familiaux
StatutPubliée le 04/02/13 par Rédaction Weka
Les sommes allouées aux assistants familiaux ne sont pas assimilables à une rémunération.
Les sommes allouées aux assistants familiaux afin de couvrir les dépenses engagées pour l’enfant accueilli au titre notamment, de l’argent de poche, de l’habillement ou de l’accès aux loisirs, ne sont pas assimilables à une rémunération. Elles ne sont pas assujetties aux contributions et cotisations sociales. Si leur montant, proportionné aux dépenses, est prévu par un arrêté ou une décision de l’assemblée délibérante, aucun justificatif n’est requis par les URSSAF.
Texte de référence : Question écrite n° 3090 du 14 août 2012 de M. Marc Francina à M. le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Pour aller plus loin :
Formation : Assistants familiaux en protection de l’enfanceObjectifs
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