Revalorisation des grades et des titres dans la police municipale

Statut

La réponse ministérielle n° 155336 du 16 avril 2019 est relative à la revalorisation des cadres et titres au sein de la police municipale.

Les cadres d’emplois de la filière police municipale de la fonction publique territoriale ne sont pas comparables avec les corps de la police nationale. Les candidats au concours externe pour entrer dans le corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale, constitué des gardiens de la paix, des brigadiers de police, des brigadiers-chefs de police et des majors de police, doivent détenir un diplôme de niveau IV (baccalauréat ou équivalent) alors que les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier, premier grade du cadre d’emplois des agents de police municipale, doivent posséder un diplôme de niveau V (certificat d’aptitude professionnelle, brevet d’études professionnelles…). Par ailleurs, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police durant un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En outre, le niveau des missions entre un gardien de la paix relevant du CEA et un personnel de police municipale d’un grade de catégorie C n’est pas comparable. En particulier, les agents de police municipale ne peuvent pas être chargés du maintien de l’ordre. Il en est de même s’agissant des missions de police judiciaire, notamment en catégories B et A. Une harmonisation de ces règles est en cours d’étude par les services du premier ministre.

 

Texte de référence : Question n° 15536 de Mme Émilie Guerel (La République en Marche – Var) du 25 décembre 2018, Réponse publiée au JOAN le 16 avril 2019

L'analyse des spécialistes

  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Développement territorial

    Quel calendrier pour l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

    03/02/21
    Pour la mise en œuvre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), les projets de territoire seront-ils prêts pour le 30 juin 2021 ?
  • Tous les articles juridiques