Revalorisation indiciaire

Statut

Le décret n° 2014-1669 du 29 décembre 2014 modifie le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 et fixe l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile.

L’article 3 du texte réglementaire prévoit que les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice brut terminal est au moins égal à l’indice brut 966, comptant au moins trois ans de services effectifs dans un grade d’avancement de leur corps ou cadre d’emplois et qui ont atteint un échelon doté d’un indice au moins égal à 712 peuvent être nommés conseiller d’administration civile.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l’emploi de conseiller d’administration de l’aviation civile

L'analyse des spécialistes

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    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
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    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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