Secrétariat des comités médicaux et commissions de réforme

Statut

Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme constituent un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales qui ouvre droit à compensation financière.

Le transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi qu’aux collectivités et établissements non affiliés n’ayant pas demandé à bénéficier des dispositions du IV de l’article 23 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, constitue un transfert de compétences de l’État aux collectivités territoriales. Celui-ci ouvre droit à compensation financière pour ces dernières au titre de l’article 72-2 de la Constitution. Les secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme étaient préalablement assurés par le préfet de département.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 23 octobre 2014, n° 389194

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10 Administration

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #10

    12/11/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • L'élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique Fonction publique

    L’élargissement de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique

    12/11/19
    L'article 71 de la loi du 6 août 2019 donne désormais la possibilité à un agent contractuel lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de bénéficier directement d'un CDI, s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9 Développement durable

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #9

    28/10/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques