Actualité
Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres
StatutPubliée le 13/11/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 fixe de nouvelles dispositions en matière de sécurité routière, touchant notamment aux gardes champêtres et aux polices municipales.
Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, si elles sont commises « à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes ». Désormais toutes les infractions au Code de la route peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception de douze d’entre elles précisées dans le décret. Les missions pour lesquelles un agent de la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent sont précisées. Il s’agit notamment de celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool, ou après usage de stupéfiants.
Texte de référence : Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.