BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Sécurité routière : renforcement des compétences des gardes champêtres

Statut

Publiée le 13/11/17 par

Le décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 fixe de nouvelles dispositions en matière de sécurité routière, touchant notamment aux gardes champêtres et aux polices municipales.

Les compétences des gardes champêtres en matière de constatation des infractions routières sont élargies. L’article R130-3 du Code de la route est modifié. Celui-ci fixe les infractions, qui peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, si elles sont commises « à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes ». Désormais toutes les infractions au Code de la route peuvent être verbalisées par les gardes champêtres, à l’exception de douze d’entre elles précisées dans le décret. Les missions pour lesquelles un agent de la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent sont précisées. Il s’agit notamment de celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool, ou après usage de stupéfiants.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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