Situation et modalités de classement dans un cadre d'emplois d'un ressortissant de l'UE

Statut

L’arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, requête n° 405783, est relatif à la situation et aux modalités de classement dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne.

Dans le cadre de la première nomination dans un cadre d’emplois d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, lorsque le personnel de l’administration à laquelle il appartenait est normalement régi par les stipulations d’un contrat de droit privé, les services accomplis sont pris en compte en mettant en œuvre, conformément au décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003, les règles applicables aux fonctionnaires dans le cadre d’emplois d’accueil dès lors que l’agent justifie d’un contrat de travail de droit privé en durée indéterminée ou durée déterminée renouvelable sans limite.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 27 juin 2018, n° 405783

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques