Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du stage, de titulariser un agent n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait un droit, ni de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits.
Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, n° 349361, Inédit au recueil Lebon
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