BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Stagiaire : refus de titularisation

Statut

Publiée le 09/01/13 par

Une décision refusant de titulariser un stagiaire n’est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979.

Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Il en résulte que la décision refusant, au terme du stage, de titulariser un agent n’a pour effet, ni de refuser à l’intéressé un avantage qui constituerait un droit, ni de retirer ou d’abroger une décision créatrice de droits.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e sous-section jugeant seule, 17 octobre 2012, n° 349361, Inédit au recueil Lebon

 

 

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