Actualité
Statut des directeurs d'office de tourisme
StatutPubliée le 14/09/12 par Rédaction Weka
Lorsque les offices de tourisme sont gérés en EPIC, les directeurs ont un statut d’agent non titulaire de droit public.
Dans les offices de tourisme gérés en EPIC, les directeurs ont un statut particulier, et ce en vertu de l’article R. 133-11 du Code du tourisme : ils ont obligatoirement le statut d’agent non titulaire de droit public, en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 ans, renouvelable.
Ils ne relèvent pas de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; ils ne sont donc pas concernés par les dispositions de transformation de leur CDD en CDI (contrat à durée indéterminée) au bout de 6 ans de service. Ils sont de ce fait renouvelés tous les trois ans, sans pouvoir jamais bénéficier de CDI.
Texte de référence : QE n° 49868 JOAN, 10 novembre 2009
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.