BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Statut particulier pour les agents de surveillance de la voie publique

Statut

Publiée le 08/09/21 par

La réponse à la question écrite n° 39551 du 15 juin 2021 est relative au statut particulier des agents de surveillance de la voie publique.

Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d’un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale. Les ASVP sont des agents titulaires, qui peuvent relever d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou qui peuvent être des agents non titulaires. La compétence de verbalisation des ASVP est limitée, notamment, aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, ou de la lutte contre le bruit. Or, la vocation d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d’emplois. Aussi, le Gouvernement n’envisage pas de créer un cadre d’emplois spécifique des agents de surveillance de la voie publique. Toutefois, afin de leur offrir des perspectives de carrière, une voie leur est désormais offerte d’accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale par un concours interne dédié, depuis la modification apportée en mars 2017 à l’article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des agents de police municipale.

 

Texte de référence : Question n° 39551 de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche – Haute-Garonne) du 15 juin 2021, Réponse publiée au JOAN le 31 août 2021

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