Titularisation : faut-il obligatoirement informer l'agent de ses lacunes en cours de stage ?

Statut

Non : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de son stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.

Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il en résulte que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements.

Dans un arrêt en date du 13 mars 2012, la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que l’agent public, au cours de sa deuxième année de stage, bénéficie d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que des entretiens ont été organisés avec l’intéressé, afin d’assurer son suivi, et que la décision de refus de titularisation a été précédée d’un entretien de fin de stage.

Pour mémoire : s’il appartient à l’autorité chargée du pouvoir de nomination d’apprécier, en fin de stage, l’aptitude d’un stagiaire à l’emploi pour lequel il a été recruté, la décision qu’elle prend ne doit pas reposer sur des faits matériellement inexacts, sur une erreur de droit, ou une erreur manifeste d’appréciation .

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6e Chambre (formation à 3), 13 mars 2012, n° 11BX01520, Inédit au recueil Lebon

 

Source : publié sur andre.icard

L'analyse des spécialistes

  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI Élus

    Le repositionnement du maire dans le transfert de ses pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI

    24/07/20
    L’article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ». Cette dernière a pour objectif de retisser le lien entre l’État et les élus locaux, particulièrement les maires qui se sont estimés malmenés depuis l’adoption de la loi NOTRe. L’article 11 précité contribue à repositionner les maires dans l’intercommunalité en supprimant l’automaticité des transferts des pouvoirs de police spéciale aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au moment de leur élection.
  • L'élaboration du projet de loi "3D" à l’épreuve de la Covid-19 Administration

    L’élaboration du projet de loi « 3D » à l’épreuve de la Covid-19

    10/07/20
    Le 6 janvier 2020, Madame Jacqueline Gourault a prononcé un discours à Arras dans lequel elle exposait le souhait du Gouvernement d'associer les élus locaux à la construction d'un projet de loi visant à redéfinir les relations entre l'État et les collectivités territoriales1. Des concertations devaient être menées jusqu'en juin 2020.
  • Tous les articles juridiques