BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Transfert des contrats de travail du privé au public

Statut

Publiée le 30/03/17 par

Dans un arrêt du 8 décembre 2016, la Cour de cassation indique les modalités de rupture du contrat de travail lors d’un refus d’un transfert privé-public.

Lors de la reprise par une personne publique d’une entité économique employant des salariés de droit privé, le refus par ces salariés du contrat proposé entraîne leur licenciement. Les propositions de reclassement doivent être faites loyalement et permettre aux salariés de bénéficier d’un délai raisonnable de réflexion. Il s’agit d’une évolution jurisprudentielle qui s’aligne sur les précisions apportées par la décision de la Cour de cassation quant à la rupture du contrat de travail et à son formalisme et sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176 15-17.177, Publié au bulletin

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