Attention à la distinction entre prix et subvention !

Subventions

N’est pas qualifiable de subvention, mais de prix payé par la collectivité publique, le contrat qui confie à un professionnel du spectacle des prestations de billetterie et de promotion d’un festival.

La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics (CE, 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-Plages, req. n° 342520).

L'analyse des spécialistes

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    Élections professionnelles 2022 dans la fonction publique territoriale : comment préparer le scrutin électronique ?

    08/12/21
    En 2022, le vote électronique devrait se généraliser pour les élections professionnelles dans la fonction publique d'État, tel n'est pas nécessairement le cas dans la fonction publique territoriale où les votes à l'urne et par correspondance semblent rester le principe. Toutefois, bien que suscitant des craintes quant à sa fiabilité, l'organisation du vote électronique peut être bien préparée.
  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

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    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
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