BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Bercy publie la septième édition du « Vade-mecum des aides d’État »

Subventions

Publiée le 17/12/15 par

Dans son édition 2015, le Vade-mecum fait le point sur la modernisation du cadre juridique des aides d’État et les principales nouveautés apportées par les décisions de la Commission et du juge européen.

Élaboré par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, le Vade-mecum est présenté sous la forme de fiches pratiques. Il est accessible gratuitement sous une forme entièrement dématérialisée.

Pour en savoir plus : Consulter le « Vade-mecum des aides d’État », édition 2015

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