Contrats de concession : pas de TVA applicable sur la partie financée par des subventions

Subventions

Les subventions d’équilibre versées par les collectivités publiques dans le cadre d’une délégation de service public sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée.

La collectivité territoriale avait mis en place un dispositif de financement qui se traduisait par le versement d’une subvention de fonctionnement dont le montant était déterminé chaque année au regard des résultats définitifs de l’exercice. Les subventions reçues étaient destinées à couvrir exclusivement les frais de fonctionnement du délégataire, sans présenter un lien direct et immédiat avec le prix d’une livraison de biens ou d’une prestation de service. N’entrant pas dans l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, le concessionnaire doit restituer à la collectivité publique le montant de la taxe assise sur ces subventions et collectée sur plusieurs années.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 19 juin 2018, n° 17NC01060, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • L'entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ? Santé

    L’entretien individuel dans la fonction publique hospitalière, outil de mesure pertinent de la valeur professionnelle ?

    03/07/20
    Le remplacement de la notation par l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière vise à retisser le lien - altéré par le système de notation - entre la valeur professionnelle de l’agent, sa rémunération et le déroulement de sa carrière.
  • Second tour des élections municipales et procurations Élus

    Second tour des élections municipales et procurations

    23/06/20
    L'actualité récente relative au second tour des élections municipales, notamment les articles dans la presse faisant état de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne l'établissement des procurations, a relégué en arrière-plan deux textes récents qui assouplissent les conditions des procurations pour lutter contre l'abstention. Toutefois, une vigilance sera nécessaire pour garantir la sincérité du scrutin.
  • La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020 Élus

    La constitutionnalité de la loi du 23 mars 2020

    18/06/20
    La loi du 23 mars 2020 a maintenu le premier tour du 15 mars 2020 et reporté le second tour des élections municipales. Dans une décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020 M. Daniel D. et autres, le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi est conforme à la Constitution1.
  • Tous les articles juridiques