BRÈVES JURIDIQUES / SUBVENTIONS

Le Sénat propose d’aligner le délai de versement des subventions sur les délais de paiement des marchés publics

Subventions

Publiée le 19/06/14 par

Une proposition de loi envisage d’aligner le délai dans lequel les subventions accordées aux communes doivent leur être versées sur le délai de 30 jours de règlement des factures aux entreprises.

En effet, les subventions sont fréquemment versées avec d’importants retards, ce qui emportent des conséquences financières pour les communes pour régler les factures des marchés publics de travaux.

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