Toutes les brèves

• 25/04/24 L’origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption
• 25/04/24 Quel agent public est habilité à signé le décompte d’un marché ?
• 24/04/24 Révocation et rappel à l’ordre
• 24/04/24 Oui à la mise à charge des sommes d’un marché de substitution suite à résiliation aux torts
• 23/04/24 Irrégularité d’une sanction
• 23/04/24 Résiliation pour faute : le fond prime la forme
• 22/04/24 Un fonctionnaire retraité ne peut pas bénéficier d’une promotion rétroactive
• 22/04/24 L’acheteur doit respecter le délai de notification de la prise en charge d’un sinistre
• 19/04/24 Phénomène de pantouflage dans la fonction publique
• 19/04/24 L’absence de notification du décompte général ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la responsabilité décennale
• 18/04/24 Incitations employeur à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV)
• 18/04/24 Quelles sont les conséquences de l’absence d’une clause de révision des prix ?
• 17/04/24 Dossier individuel des fonctionnaires
• 17/04/24 Garantie de parfait achèvement ou garantie décennale ?
• 16/04/24 Formation – Validation des acquis de l’expérience
• 16/04/24 Comment gérer la retenue de garantie d’une entreprise défaillante ?
• 15/04/24 Prise en compte du burn-out ou de l’épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle
• 15/04/24 Pas de paiement direct du sous-traitant en cas d’opposition du titulaire
• 12/04/24 Dispositions réglementaires encadrant les unités cynophiles des polices municipales
• 12/04/24 Pas d’indemnisation en cas d’absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

L'analyse des spécialistes

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