Attention à l’exécution de travaux non prévus dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire !

Travaux supplémentaires

Des travaux supplémentaires qui ne présentent pas de caractère imprévisible ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de la théorie  des sujétions techniques imprévues.

L’entreprise qui a exécuté sans ordre de service des travaux supplémentaires  qui n’étaient pas indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art n’obtient aucune indemnisation dans le cadre d’un marché conclu à prix forfaitaire.

Texte de référence : CAA Versailles, 7 avril 2016, req. n° 14VE02135

L'analyse des spécialistes

  • Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ? Droits et obligations

    Quel renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics ?

    24/11/21
    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
  • Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ? Droits et obligations

    Quelle amélioration de la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique ?

    16/11/21
    La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 10 novembre dernier un texte relatif à une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte déposée cet été. L'article 10 dudit texte consacre la possibilité pour un agent public de bénéficier de mesures de protection des lanceurs d'alerte.
  • Où en est la réforme du code de la fonction publique ? Statut

    Où en est la réforme du code de la fonction publique ?

    08/11/21
    Le législateur a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique avant le 7 décembre 2021. Où en est la réforme aujourd'hui ?
  • Tous les articles juridiques