Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / TRAVAUX SUPPLéMENTAIRES
La prolongation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ouvre-t-elle droit à rémunération supplémentaire ?
Travaux supplémentairesPubliée le 25/02/16 par Rédaction Weka
La prolongation d’une mission de conduite d’opération consécutive à l’allongement du délai d’exécution des travaux et qui n’est pas imputable au maître d’ouvrage n’ouvre pas droit à rémunération complémentaire.
Les missions étaient comprises dans le forfait rémunérant les missions de conduite des opérations. Ensuite, les prestations supplémentaires n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage ou rendues indispensables pour la réalisation de ses missions selon les règles de l’art. Enfin, la société requérante n’établit pas avoir fait face à des sujétions imprévues qui trouveraient leur origine dans la prolongation du délai d’exécution du chantier.
Texte de référence : CAA Marseille, 1er février 2016, req. n° 14MA04841
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.